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Titre 26.II.02 - Homme célibataire homosexuel / Rejet d'une demande d'agrément préalable en vue d'adopter un enfant basé sur son "choix de vie" / Pas de distinction discriminatoire au sens de l'article 14 combiné avec l'article 8 CEDH / Fretté c. France
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg
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