Titre | 2.VI.04 - Première demande d'avis consultatif selon l'article 47 CEDH / Coexistence de la Convention des droits de l'homme de la CEI (Communauté d'Etats indépendants, douze anciennes républiques soviétiques) et de la Convention européenne des droits de l'homme / Demande en dehors de la compétence de la CourEDH | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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