| Titre | 8.VII.04 - Responsabilité de la Russie engagée pour des actes illégaux commis par la "République (séparatiste) moldave de Transnitrie" / Détention arbitraire, torture et traitements inhumains et dégradants / Obligations positives de l'Etat de Moldova à l'égard des parties séparatistes de son territoire / Ilascu et al. c. Moldova et Russie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004 | |
| Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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