Titre | 30.XI.04 - Refus d'accorder l'agrément en vue d'une adoption en raison des conditions de vie de la demanderesse, homosexuelle vivant en couple avec une femme / E.B. c. France | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004 | |
Rubrique / Thématique | 4. Affaires pendantes Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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Page | 320 |