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Titre Loi applicable au contrat : première interprétation de la Convention de Rome par la CJCE, note sous CJCE 6 oct. 2009
Auteur Fabienne Jault-Seseke
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 04 / 7409, 28 janvier 2010
Rubrique / Thématique
Notes
Page 236