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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » no 04 / 7409, 28 janvier 2010

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	no 04 / 7409, 28 janvier 2010

Edito
- Justice sans contrôle ? - Félix Rome p. 193
Actualité législative
- Banque-assurance : une nouvelle autorité de contrôle - p. 196
- Vers la quasi-parité des conseils d'administration - p. 197
- Blanchiment : obligations des experts-comptables - p. 197
- Une allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie - p. 198
Actualité jurisprudentielle
- L'arrêt de la semaine
  - Constitution de partie civile des associations étrangères, Crim. 8 déc. 2009 - p. 202
- Droit des affaires
  - - Consommation
    - Publicité de nature à induire en erreur : élément moral de l'infraction, Crim. 15 déc. 2009 - p. 203
  - - Entreprise en difficulté
  - - Fiscalité
    - Visites et saisies domiciliaires : voies de recours, Com. 15 déc. 2009 - p. 205
  - - Société et marché financier
- Droit civil
  - - Bien-Propriété
    - Non-cumul du possessoire et du pétitoire, Civ. 3e, 6 janv. 2010 - p. 207
  - - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vices cachés : exclusion de la garantie et responsabilité du notaire, Civ. 3e, 16 déc. 2009 - p. 207
  - - Famille-Personne-Succession
    - Filiation naturelle : double nom des père et mère, Civ. 1ere, 6 janv. 2010 - p. 207
- Droit immobilier
  - - Bail
    - Cession du bail à un descendant associé du GAEC exploitant les parcelles, Civ. 3e, 6 janv. 2010 - p. 208
  - - Copropriété
    - Autorisation judiciaire de travaux : prescription, Civ. 3e, 16 déc. 2009 - p. 209
- Droit pénal et procédure pénale
  - - Droit pénal
    - La Cour européenne classe la détention de sûreté au rang des peines, CEDH 17 déc. 2009 - p. 209
  - - Procédure pénale
- Droit du travail et sécurité sociale
  - - Droit du travail
    - Obligation de reclassement : point de départ, Soc. 6 janv. 2010 - p. 212
    - Infraction à la sécurité des travailleurs : délégation de pouvoir, Crim. 8 déc. 2009 - p. 212
- Procédure civile et voie d'exécution
  - - Procédure civile
    - Procédure de récusation : rôle de l'expert, Civ. 2e, 7 janv. 2010 - p. 213
    - Litige franco-danois : compétence des tribunaux français, Civ. 1ere, 6 janv. 2010 - p. 213
Chroniques
- L'enfant ou l'enfance ? Le droit à l'image (contribution au XXe anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant) - Jean Hauser p. 214
- La "simple affirmation" du juge - Christian Atias p. 221
Panorama
- Droit des contrats - Octobre 2008 -décembre 2009 - Soraya Amrani Mekki et Bénédicte Fauvarque-Cosson p. 224
Notes
- Loi applicable au contrat : première interprétation de la Convention de Rome par la CJCE, note sous CJCE 6 oct. 2009 - Fabienne Jault-Seseke p. 236
- La responsabilité délictuelle du fait du sous-traitant, note sous Civ. 3e, 8 sept. 2009 - Nicolas Dissaux p. 239
- L'indépendance des experts judiciaires, une actualité brûlante, note sous Civ. 2e, 14 mai 2009 - Hervé Causse p. 242
- Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue, note sous Crim. 27 oct. 2009 - Pierre-Jérôme Delage p. 245
Trois questions à
- Mireille Delmas-Marty : Le réseau internationalisation du droit - p. 248