Contenu de l'article

Titre 28.IV.04 - Appréciation de l'exception préliminaire relative au non-épuisement des voies de recours internes par la Grande Chambre / Requête déclarée irrecevable / La Chambre avait constatée une violation du droit de propriété / Azinas c. Chypre
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol.16, no 9-12, 30 décembre 2004
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
Page 416