Titre | 8.IV.04 - Enlèvement et meurtre allégués par les forces de l'ordre et défaut d'enquête affective sur la disparition / Violation procédurale de l'article 2 CEDH / Violation de l'article 38 CEDH par omission de produire des éléments de preuve (registres de gardes à vue, vidéo d'émission de télévision) / Satisfaction équitable de 10 000 euros / Tashin Acar c. Turquie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol.16, no 9-12, 30 décembre 2004 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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