| Titre | 30.VI.05 - Protection des droits fondamentaux offerte par le droit communautaire considérée "équivalente" à celle assurée par la CEDH / Saisie d'un avion pris en location, en application du régime de sanctions de l'ONU et d'un règlement du Conseil de la CE / Bosphorus Airways c. Irlande (GC) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 17, no 5-8, 30 novembre 2005 | |
| Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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