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Titre 12.VII.05 - Sanctions pécuniaires pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de 1991 / Infractions en matière de pêche / Commission c. France
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 17, no 5-8, 30 novembre 2005
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Luxembourg
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