Titre | 19.XI.04 - La Charte des droits fondamentaux n'appelle pas de révision de la Constitution / Pour la valeur du principe de la laïcité, référence du CC à l'arrêt de la CourEDH dans l'affaire Leyla Sahin c. Turquie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 17, no 5-8, 30 novembre 2005 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Conseil constitutionnel (CC), Paris |
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