Titre | 28.IX.05 - Premier arrêt pilote suivi d'un règlement amiable / La Cour reconnaît l'action de redressement d'ores et déjà entreprise (la législation modificative de juillet 2005) ou promise par le Gouvernement comme facteur positif pour remédier aux défaillances structurelles constatées / Broniowski c. Pologne (GC) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence |
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Page | 360 |