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Titre 28.IX.05 - Premier arrêt pilote suivi d'un règlement amiable / La Cour reconnaît l'action de redressement d'ores et déjà entreprise (la législation modificative de juillet 2005) ou promise par le Gouvernement comme facteur positif pour remédier aux défaillances structurelles constatées / Broniowski c. Pologne (GC)
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
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