Contenu du sommaire
Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
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Numéro | vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005 |
1. Doctrine
2. Jurisprudence
- 15.XII.05 - Violation du principe "nul ne peut être juge en sa propre cause" / Cour d'assises déclare l'avocat de la défense coupable de contempt of court commis devant elle / Avocat immédiatement sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 5 jours / Violation de la liberté d'expression / Kyprianiou c. Chypre - p. 337
- 28.IX.05 - Premier arrêt pilote suivi d'un règlement amiable / La Cour reconnaît l'action de redressement d'ores et déjà entreprise (la législation modificative de juillet 2005) ou promise par le Gouvernement comme facteur positif pour remédier aux défaillances structurelles constatées / Broniowski c. Pologne (GC) - p. 360
- 12.V.05 - Condamnation à mort à l'issue d'un procès inéquitable entraîne violation de l'article 3 / Risque d'exécution existait pendant près de trois ans jusqu'au moment où la peine capitale a été commuée en réclusion à perpétuité / Ocalan c. Turquie (GC) - p. 369
- 2.VI.05 - Poursuites pénales pour corruption devant la Cour de cassation, siégeant en chambres réunies, contre deux anciens ministres (MM. Claes et Coëme) conformes à la CEDH / Claes et al. c . Belgique - p. 397
- 6.VII.05 - Mépris du droit à la vie tant sous l'aspect matériel que procédural / Violation de l'obligation d'enquêter sur l'hypothèse d'un motif raciste / Natchova et al. c. Bulgarie (GC) - p. 407
- 11.X.05 - Condamnation pour complicité de crime contre l'humanité / Suspension de peine pour raison médicale en 2002 / Contestation sur le droit de continuer de percevoir la pension d'ancien député / Requête déclarée irrecevable ratione materiae / Papon c. France - p. 424
- 6.XII.05 - L'exclusivité de la compétence des tribunaux rabbiniques n'entraîne pas le risque d'un "déni de justice flagrant" / Requête mal fondée / Eskinazi et Chelouche c. Turquie - p. 428
- 8.XI.05 - Reconnaissance en France d'un divorce à l'étranger pour répudiation unilatérale de la femme par son mari / Exequatur prononcé par la Cour de cassation en 2001 / Radiation de l'affaire après désistement de la requérante / D.D. c. France - p. 442
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Luxembourg
3. Documentation
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Strasbourg/Venise
4. Affaire pendantes
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg