| Titre | 12.V.05 - Condamnation à mort à l'issue d'un procès inéquitable entraîne violation de l'article 3 / Risque d'exécution existait pendant près de trois ans jusqu'au moment où la peine capitale a été commuée en réclusion à perpétuité / Ocalan c. Turquie (GC) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005 | |
| Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence |
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| Page | 369 |
