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Titre 3.V.05 - Sanctions pour violation du droit communautaire / Berlusconi et al. - Arrêt de la Cour / - Conclusions de l'Avocat général Juliane Kokott
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 17, no 9-12, 31 décembre 2005
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Luxembourg
Page 445/452