| Titre | L'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice sur la Demande en interprétation de l'arrêt Avena (Mexique c. États - Unis d ' Amérique | |
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| Auteur | B. Tranchant | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LV, 2009 | |
| Rubrique / Thématique | JURIDICTIONS INTERNATIONALES |
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| Page | 191 | |
| Résumé |
Le 5 juin 2008, le Mexique a introduit une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 par la CIJ en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), considérant que le défaut d'exécution par les États-Unis des obligations imposées par cet arrêt manifestait une divergence entre les deux États quant à sa signification exacte. La Cour a rejeté la demande au motif qu'il n'existait entre les parties aucune «contestation sur le sens et la portée de l'arrêt [ Avena] » . Elle se refuse par ailleurs à statuer sur le respect par les États-Unis de l'arrêt Avena, non sans dénoncer toutefois la violation par ceux-ci des mesures conservatoires indiquées au cours de cette nouvelle procédure. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
On 5 June 2008 Mexico fi led a request for interpretation of the ICJ's judgment of 31 March 2004 in the Case concerning Avena and other Mexican nationals (Mexico v. United States of America). Mexico considered that the failure of the US to perform the obligations required by that judgment was evidence of a divergence between the two states as to its precise meaning. The Court dismissed the request on the ground that there was no ‘ dispute as to the meaning or scope of the [ Avena] judgment'. It declined to rule on US compliance with the Avena decision, though not without denouncing the breach by the US of provisional measures ordered in the course of the new proceedings. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4069 |
