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Le 5 juin 2008, le Mexique a introduit une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 par la CIJ en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), considérant que le défaut d'exécution par les États-Unis des obligations imposées par cet arrêt manifestait une divergence entre les deux États quant à sa signification exacte. La Cour a rejeté la demande au motif qu'il n'existait entre les parties aucune «contestation sur le sens et la portée de l'arrêt [ Avena] » . Elle se refuse par ailleurs à statuer sur le respect par les États-Unis de l'arrêt Avena, non sans dénoncer toutefois la violation par ceux-ci des mesures conservatoires indiquées au cours de cette nouvelle procédure.

Le 3 février 2009, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans l'affaire relative à la Délimitation maritime en mer noire (Roumanie c. Ukraine). L'arrêt rendu à l'unanimité fixe une ligne de délimitation marquant la frontière maritime entre les deux États et tranche un différend territorial portant sur l'île des Serpents. À cette fi n, la CIJ a tracé une ligne de délimitation en appliquant la méthode de «l'équidistance – circonstances pertinentes » . Reposant sur la définition préalable, dans une zone maritime pertinente défi nie, d'une ligne d'équidistance/ médiane provisoire à partir des côtes pertinentes des deux États, cette méthodologie conduit par la suite la Cour à apprécier si des «circonstances pertinentes » appellent un ajustement ou un déplacement de cette ligne provisoire, afin de parvenir à un résultat «équitable » .

La Cour internationale de Justice précise les contours du droit de navigation conventionnel et des droits connexes du Costa Rica, ainsi que les limites du pouvoir de réglementation du Nicaragua sur le fleuve San Juan (situé en territoire nicaraguayen). Sa préoccupation constante est en réalité de rééquilibrer la situation inéquitable résultant de la délimitation territoriale qui remonte au XIXe siècle, en particulier dans la mesure où elle porte préjudice à la population riveraine costaricienne. La prise en compte de ces intérêts légitimes obscurcit la motivation de l'arrêt et incline la Cour à statuer en équité, au risque d'outrepasser sa compétence en l'espèce. Cela pose la question du rôle du juge dans la détermination des sources du droit qui peuvent être appliquées afin de concilier les intérêts en conflit.

Le 17 août 2009, la Commission des réclamations Érythrée-Éthiopie a prononcé ses deux dernières sentences, relatives aux indemnités dues par chaque État pour les dommages survenus à l'occasion de la guerre de 1998-2000. Après une présentation générale de ces sentences, cette étude revient sur leurs principaux enseignements. Ceux-ci concernent notamment la question de la réparation de dommages consécutifs à la violation du jus ad bellum, et la manière dont la Commission a tenu compte de la situation économique particulière des deux parties à l'occasion de l'évaluation des dommages.

Le gouvernement du Soudan et le M/ APLS ont constitué un tribunal arbitral afin de trancher le différend les opposant au sujet du rapport remis par la commission d'experts chargée de délimiter la région de l'Abyei au sein du Soudan. Le Tribunal devait vérifier si les experts avaient ou non excédé leur mandat et, le cas échéant, de délimiter lui-même la région. Considérant que ces experts avaient effectivement excédé leur mandat en ne motivant pas suffisamment certaines de leurs conclusions, le Tribunal a fixé lui-même certaines limites et réduit ainsi le territoire de l'Abyei tel qu'il avait été déterminé par la commission.

De nombreuses organisations internationales, notamment économiques et fi nancières ou techniques, prévoient fréquemment un recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges qui les opposent à leurs États membres ou à des particuliers. Il faut distinguer en l'occurrence la clause du traité constitutif de l'organisation qui l'autorise à faire appel à cette technique juridictionnelle (clause statutaire d'arbitrage) du compromis par lequel l'organisation convient avec son adversaire d'en faire usage dans un cas particulier. Il y a là deux «accords » sur la portée desquels il convient de ne pas se méprendre.

Les relations entre l'Union africaine et les organisations sous-régionales sont régies par leurs actes constitutifs respectifs ainsi que par le traité d'Abuja de 1991. La division du travail entre chacune d'elles suivait un schéma fort simple. Mais la création en 1998 de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) a révélé l'insuffisante coordination des organisations internationales africaines. Cette étude présente la CENSAD comme une organisation atypique et s'efforce de clarifier le rapport tout à la fois complémentaire et concurrentiel entre celle-ci et l'Union africaine.

La coque Q-790 a rejoint les chantiers de Hartlepool le 8 février 2009 afin que la société Able UK Ltd achève son désamiantage et procède à sa démolition. Le long périple de l'ancien porte-avions Clemenceau s'est donc achevé après six années de batailles juridiques. Cette note tente de retracer son circuit et les procédures juridictionnelles qui se sont entremêlées depuis 2003, avant d'exposer différentes questions de droit international qui ont fait débat et auxquelles la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, du 15 mai 2009, s'efforce de répondre.

La pratique montre qu'il serait nécessaire d'assurer la protection du patrimoine culturel sous-marin de la Méditerranée sur la base d'un régime spécial établi par les États riverains. Des discussions sur un accord régional ont démarré à Syracuse en 2003. Cet accord devrait tenir compte des dispositions figurant dans la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (Paris, 2001), qui encourage les États signataires à compléter en l'approfondissant le régime général établi par ses dispositions. L'initiative prise par les États riverains de la Méditerranée, qui sont parties à la convention, est à ce jour demeurée en suspens.

La dimension institutionnelle n'est guère présente dans la gestion de l'Antarctique. Un secrétariat permanent, organe commun des parties consultatives au traité de Washington, a toutefois été créé. Un plus ample développement institutionnel ne semble pas s'indiquer, compte tenu de l'adoption d'un régime de «réserve naturelle » articulé autour d'une interdiction d'exploitation dont le respect peut être aisément vérifié. La réalité institutionnelle est moins palpable encore dans l'Arctique. Le Conseil de l'Arctique est un forum diplomatique privé de pouvoir propre. Dans la perspective – certes politiquement peu réaliste – d'un régime juridique sui generis, garantissant la protection de l'environnement et une participation adéquate des peuples autochtones, la conception de mécanismes institutionnels plus élaborés paraît s'imposer.

La destruction accidentelle ou volontaire de satellites met en lumière le régime international actuellement en place pour le contrôle et la responsabilité du fait des activités spatiales. Le traité sur l'espace de 1967 et la convention de 1972 ont institué un mécanisme exemplaire. Une amélioration de la coopération et de l'organisation des activités spatiales est pourtant devenue nécessaire afin de limiter la production de débris spatiaux. La mise en place d'armes dans l'espace et la course aux armements qu'elle implique doivent trouver des limites efficaces.

Créé en 1999 à l'initiative du G8, le G20 réunit les chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des finances des principaux pays développés et émergents. Cette coopération informelle entre un nombre restreint d'États, qui agissent en vue de dépasser les dysfonctionnements des institutions internationales, remonte aux années 1960. Toutefois, la récente propulsion du G20 au rang de premier forum de la coopération économique conduit à s'interroger sur son rôle dans l'ordre juridique international contemporain. Si la fonction décisionnelle du Groupe est limitée, son rôle de régulation ne saurait être ignoré. Les activités de ce groupe d'«impulsion » , de nature sui generis, assurent une application effective d'ensembles normatifs préexistants

Suite au blocage de l'entrée en vigueur du protocole 14 à la convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a envisagé diverses solutions pour assurer l'effectivité, voire la survie de la Cour européenne des droits de l'homme, menacée par un arriéré d'affaires toujours croissant. Un protocole 14 bis a institué un mécanisme à géométrie variable qui reprend l'essentiel des dispositions du protocole 14 tendant à l'accélération et à la simplification de la procédure devant la Cour. Ce n'était qu'un pis-aller. Après avoir fonctionné pendant quelques mois, le protocole 14 bis a laissé la place au protocole 14, entré en vigueur le 1er juin 2010.

Depuis son insertion dans l'arsenal juridique de plusieurs États européens, la compétence universelle a connu des évolutions qui reflètent à la fois la reconnaissance de cette compétence dans son principe et la nécessité d'en aménager les modalités d'exercice de manière à éviter les difficultés politiques qu'engendre sa mise en oeuvre. Les modifications législatives opérées à ce sujet en Belgique, en Espagne, en Allemagne, en Suisse et en France illustrent la volonté de ces États d'inclure dans le champ d'application de la compétence universelle des infractions toujours plus nombreuses tout en multipliant les obstacles juridiques qui en limitent l'exercice et en réduisent considérablement la portée réelle. Dans cette mesure, on peut douter que la compétence universelle soit aujourd'hui autre chose que le symbole du désir d'organiser une répression pénale internationale à l'égard de certains crimes dont les États reconnaissent qu'ils doivent être punis absolument sans jamais se donner les moyens de le faire effectivement.

L'affirmation de la capacité diplomatique de l'Union européenne (UE) et l'importance croissante qu'elle est amenée à jouer dans les relations internationales rendent particulièrement pertinente une étude des immunités dont l'Union peut se prévaloir sur le territoire des États tiers susceptibles d'accueillir des délégations ou des missions de maintien de la paix coordonnées par l'organisation. Le plus souvent conventionnel, le fondement juridique de ces immunités est pourtant parfois imprécis, sans pour autant que ces incertitudes aient suscité un contentieux volumineux. Singulièrement étendues, ces immunités posent des problèmes juridiques potentiellement importants, tant peuvent être difficiles d'accès les voies de recours offertes par l'organisation aux personnes privées désireuses d'engager la responsabilité de l'Union.