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Titre Rééquilibrer les effets inéquitables d'une délimitation territoriale : l'arrêt de la Cour internationale de Justice du 13 juillet 2009 dans l'affaire du Différent relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa - Rica c. Nicaragua
Auteur S. Cassella
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LV, 2009
Rubrique / Thématique
JURIDICTIONS INTERNATIONALES
Page 253
Résumé La Cour internationale de Justice précise les contours du droit de navigation conventionnel et des droits connexes du Costa Rica, ainsi que les limites du pouvoir de réglementation du Nicaragua sur le fleuve San Juan (situé en territoire nicaraguayen). Sa préoccupation constante est en réalité de rééquilibrer la situation inéquitable résultant de la délimitation territoriale qui remonte au XIXe siècle, en particulier dans la mesure où elle porte préjudice à la population riveraine costaricienne. La prise en compte de ces intérêts légitimes obscurcit la motivation de l'arrêt et incline la Cour à statuer en équité, au risque d'outrepasser sa compétence en l'espèce. Cela pose la question du rôle du juge dans la détermination des sources du droit qui peuvent être appliquées afin de concilier les intérêts en conflit.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The International Court of Justice clarifies the scope of Costa Rica's treatybased right of navigation and related rights together with the limits of Nicaragua's power of regulation over the San Juan river (in Nicaraguan territory). The ICJ's constant concern is to correct the unfair position arising from the 19th-century demarcation of boundaries, especially insofar as it is prejudicial to the Costa Rican riparian population. Allowance for these legitimate interests clouds the grounds for the decision and inclines the Court to rule in equity at the risk of exceeding its jurisdiction in the case at hand. This raises the question of the judge's role in determining the sources of law that can be brought to bear to reconcile confl icting interests.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4071