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Titre La Commission des réparations Erythrée / Ethiopie : suite et fin
Auteur P. d'Argent
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LV, 2009
Rubrique / Thématique
JURIDICTIONS INTERNATIONALES
Page 279
Résumé Le 17 août 2009, la Commission des réclamations Érythrée-Éthiopie a prononcé ses deux dernières sentences, relatives aux indemnités dues par chaque État pour les dommages survenus à l'occasion de la guerre de 1998-2000. Après une présentation générale de ces sentences, cette étude revient sur leurs principaux enseignements. Ceux-ci concernent notamment la question de la réparation de dommages consécutifs à la violation du jus ad bellum, et la manière dont la Commission a tenu compte de la situation économique particulière des deux parties à l'occasion de l'évaluation des dommages.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais On 17 August 2009, the Eritrea Ethiopia Claims Commission delivered its two last awards, which relate to the amount of compensation to be paid by each State for the damages resulting from the 1998-2000 war. After a general survey of these awards, this paper addresses the main lessons to be learned from them. Those concern inter alia the reparation of damages resulting from a breach of the jus ad bellum, and the way the Commission dealt with the specific economic situations of both parties when assessing damages.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4072