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Titre La sentence arbitrale Abyei du 22 juillet 2009 (Gouvernement du Soudan, Mouvement / Armée populaire de libération du Soudan
Auteur A. Beaudouin
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LV, 2009
Rubrique / Thématique
JURIDICTIONS INTERNATIONALES
Page 299
Résumé Le gouvernement du Soudan et le M/ APLS ont constitué un tribunal arbitral afin de trancher le différend les opposant au sujet du rapport remis par la commission d'experts chargée de délimiter la région de l'Abyei au sein du Soudan. Le Tribunal devait vérifier si les experts avaient ou non excédé leur mandat et, le cas échéant, de délimiter lui-même la région. Considérant que ces experts avaient effectivement excédé leur mandat en ne motivant pas suffisamment certaines de leurs conclusions, le Tribunal a fixé lui-même certaines limites et réduit ainsi le territoire de l'Abyei tel qu'il avait été déterminé par la commission.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The Government of Sudan and the SPLM/ A went to an arbitral tribunal to settle the dispute between them over the boundary commission experts report for delimiting the Abyei region within Sudan. The tribunal was tasked with ascertaining whether or not the experts had exceeded their mandate and, if need be, with fi xing the region's boundaries itself. Taking the view that the experts had indeed acted ultra vires by failing to provide suffi cient grounds for their conclusions, the tribunal itself redrew certain boundaries and reduced the Abyei territory as defi ned by the commission.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4073