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Titre A propos de la clause arbitrale dans des différends de l'organisation internationale
Auteur S. Bellier
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LV, 2009
Rubrique / Thématique
ORGANISATION DES NATIONS UNIES - AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Page 445
Résumé De nombreuses organisations internationales, notamment économiques et fi nancières ou techniques, prévoient fréquemment un recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges qui les opposent à leurs États membres ou à des particuliers. Il faut distinguer en l'occurrence la clause du traité constitutif de l'organisation qui l'autorise à faire appel à cette technique juridictionnelle (clause statutaire d'arbitrage) du compromis par lequel l'organisation convient avec son adversaire d'en faire usage dans un cas particulier. Il y a là deux «accords » sur la portée desquels il convient de ne pas se méprendre.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Many international organizations, especially economic and financial or technical organizations, commonly provide for resort to arbitration to settle disputes opposing them to their member states or to individuals. A distinction must be drawn between the clause in the organization's constitutive treaty authorizing it to make use of this jurisdictional technique (constitutional arbitration clause) and the compromis by which the organization agrees with its opponent to go to arbitration in a specific instance. These are two “ agreements” about the scope of which no mistake should be made.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4078