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Titre Actualités du droit de l'espace : la responsabilité des États du fait de la destruction de satellites dans l'espace
Auteur A. Kerrest
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LV, 2009
Rubrique / Thématique
ESPACES ET COMMUNICATIONS - RESSOURCES ET ENVIRONNEMENT
Page 615
Résumé La destruction accidentelle ou volontaire de satellites met en lumière le régime international actuellement en place pour le contrôle et la responsabilité du fait des activités spatiales. Le traité sur l'espace de 1967 et la convention de 1972 ont institué un mécanisme exemplaire. Une amélioration de la coopération et de l'organisation des activités spatiales est pourtant devenue nécessaire afin de limiter la production de débris spatiaux. La mise en place d'armes dans l'espace et la course aux armements qu'elle implique doivent trouver des limites efficaces.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The accidental or deliberate destruction of satellites highlights the international regime currently in place for the supervision of space activities and for liabilities arising from them. The 1967 Outer Space Treaty and the 1972 Space Convention set up an exemplary mechanism. However, improved cooperation and organization of space activities has become necessary to limit the production of space debris. Effective limits must be placed on the stationing of weapons in space and the arms race that it implies.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4087