| Titre | Que reste - t - il de la compétence universelle au regard de certaines évolutions législatives récentes ? | |
|---|---|---|
| Auteur | A. Lagerwall | |
 |
Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LV, 2009 | |
| Rubrique / Thématique | PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME |
|
| Page | 743 | |
| Résumé |
Depuis son insertion dans l'arsenal juridique de plusieurs États européens, la compétence universelle a connu des évolutions qui reflètent à la fois la reconnaissance de cette compétence dans son principe et la nécessité d'en aménager les modalités d'exercice de manière à éviter les difficultés politiques qu'engendre sa mise en oeuvre. Les modifications législatives opérées à ce sujet en Belgique, en Espagne, en Allemagne, en Suisse et en France illustrent la volonté de ces États d'inclure dans le champ d'application de la compétence universelle des infractions toujours plus nombreuses tout en multipliant les obstacles juridiques qui en limitent l'exercice et en réduisent considérablement la portée réelle. Dans cette mesure, on peut douter que la compétence universelle soit aujourd'hui autre chose que le symbole du désir d'organiser une répression pénale internationale à l'égard de certains crimes dont les États reconnaissent qu'ils doivent être punis absolument sans jamais se donner les moyens de le faire effectivement. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Résumé anglais |
Since its inclusion in the legal arsenal of several European states, universal jurisdiction has evolved in ways that reflect both the recognition of this jurisdiction as a principle and the need to adapt the way it is exercised so as to avoid political diffi culties engendered by its implementation. The legislative amendments made in this area in Belgium, Spain, Germany, Switzerland and France illustrate the will of those states to include an increasing number of offences within the field of application of universal jurisdiction while multiplying the legal impediments that limit its exercise and considerably reduce its true scope. To this extent, it is doubtful whether universal jurisdiction is now anything more than the symbol of a desire to organize the international prosecution of certain crimes that states acknowledge absolutely must be punished but without ever doing what it takes to achieve this effectively. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4094 |
