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Titre Cour de justice et Tribunal de première instance des communautés européennes
Auteur D. Simon
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LV, 2009
Rubrique / Thématique
QUESTIONS INTÉRESSANT L'EUROPE
Page 819
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2009_num_55_1_4098