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Titre Inconsitutionnalité des règles de classement indiciaire : pas de responsabilité de l'Etat
Auteur (CAA Paris, 19 oct. 2010)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars - avril 2011
Rubrique / Thématique
Carrière
Page 83