Contenu de l'article

Titre Les conséquence du refus de prise en compte d'un mi-temps thérapeutique après un non-renouvellement de congé de longue maladie (TA Rennes, 20 mai 2010)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars - avril 2011
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 104