Contenu de l'article

Titre Le problème de l'action subrogatoire contre l'Etat de l'assureur d'un militaire - Conclusions - Note
Auteur Bertrand Dacosta et Cécile Guérin-Bargues
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2010
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Responsabilité
Page 1206