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Titre Le régime du délai de paiement accordé à un débiteur de l'administration
Auteur Charles-Edouard Minet
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2011
Rubrique / Thématique
Rubriques
 - Droit administratif et finances publiques
Page 168