Contenu de l'article

Titre Sans nécessité, loi pénale ne vaut ». Heurs et malheurs du principe de la légalité des délits et des peines (suite)
Auteur Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 5, printemps 2004 Droit constitutionnel et droit pénal
Rubrique / Thématique
Dossier constitutionnel : droit constitutionnel et droit pénal
Page 113