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Titre De l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en matière pénale. L'exemple d'une double incrimination
Auteur Valérie Malabat
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 5, printemps 2004 Droit constitutionnel et droit pénal
Rubrique / Thématique
Dossier constitutionnel : droit constitutionnel et droit pénal
Page 159