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Titre La décision n° 51 du 31 janvier 2008 de la Cour constitutionnelle de Roumanie relative à l'exception d'inconstitutionnalité de la loi n° 187/1999 sur l'accès à son propre dossier et la “déconspiration” de la police politique communiste
Auteur Corneliu-Liviu Popescu
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 16, automne 2009 La réforme des institutions françaises (II)
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
Page 115