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Titre Imputation de la faute du délégataire commun à la personne morale : vers la clarification ? – Cour de cassation, chambre criminelle, 23 nov. 2010
Auteur François Duquesne
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 2011
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 361