| Titre | Les liens familiaux dans les reconnaissances récentes de la qualité de réfugié | |
|---|---|---|
| Auteur | Luc Legoux, Aline Angoustures | |
 |
Revue | Revue Européenne des Migrations Internationales |
| Numéro | Vol. 13, no 1, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | L'asile en question en France et en Suisse |
|
| Page | 37-49 | |
| Résumé |
La Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés laisse beaucoup de points dans l'ombre. Elle ne prévoit nullement, ainsi, que le droit de séjour soit accordé au réfugié dans le pays qui lui reconnaît son statut; elle ne contient aucune disposition organisant ce séjour du point de vue familial. Cet aspect de l'asile est donc souvent négligé dans l'analyse des réalités de la situation des réfugiés. En France, le Conseil d'Etat a jugé récemment que la construction jurisprudentielle de la Commission des recours des réfugiés qui permet d'accorder à la famille du réfugié le même statut qu'au réfugié lui-même est un principe général du droit. De fait, cette jurisprudence dite de l'unité de famille permet au conjoint des réfugiés un « regroupement familial » que les dispositions des dernières lois sur l'immigration rendent très avantageuses et elle conduit à une transmission de l'état de réfugié entre parents et enfants. Ces deux situations pèsent de tout leur poids dans les statistiques puisqu'elles représentent un peu moins des deux tiers des octrois du statut en France pour les neuf premiers mois de 1995. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Résumé anglais |
The 1951 Genova Convention on refugees have left aside many points. So, it is not at all specified that when a refugee is given both the asylum and a residence permit, both rights should be recognized in the same country. Nothing is either mentioned about organizing his stay with regard to his family. Too often, that aspect of asylum is neglected when analyzing living contexts of refugees. Recently in France, in accordance with the jurisprudence developed by the Refugees Claims Commission, the Council of State has admitted as a general principle of law that when asylum is granted to an individual, the same right may be extended to his close family members. In fact, this « family unity » clause allowing « family reunification » brings along asylum to spouse as well as children. In statistical records, these family members have accounted for almost two thirds of the asylum granted in France, during the nine first months. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1997_num_13_1_1531 |
