Titre | N ° 7 Le nouveau régime d'enregistrement des installations classées | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 678 / Août-Septembre 2010 | |
Rubrique / Thématique | Etudes |