| Titre | N° 43La constitution d'un fichier dit des "locataires de confiance" porte - t - elle atteinte au droit au logement ? | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n° 678 / Août-Septembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Libertés publiques Commission nationale de l'informatique et des libertés |
