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Titre Deuxième chambre civile
Auteur par Jean-Michel Sommer, Lise Leroy-Gissinger, Hugues Adida-Canac et Savinien Grignon Dumoulin
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 09 / 7458, 3 mars 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques de la Cour de cassation
Page 632