Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque - Crédit - Garantie

  • Un audit sur les engagements des banques pris en matière de mobilité bancaire

• Entreprises en difficulté

  • Reconnaissance des procédures d'insolvabilité : exception d'ordre public, Com. 15 févr. 2011
  • Procédure d'insolvabilité : centre des intérêts principaux du débiteur personne physique, Com. 15 févr. 2011
  • Liquidation judiciaire d'une agence immobilière : créance du mandant, Com. 15 févr. 2011
  • Cessation des paiements : prise en compte d'un moratoire, Com. 15 févr. 2011

• Fiscalité

  • Visites domiciliaires : pouvoir d'habilitation du directeur général des impôts, Com. 8 févr. 2011

• Fonds de commerce et commerçants

  • Agent commercial : cessation de contrat pour motifs médicaux, Com. 8 févr. 2011
  • Nantissement du fonds de commerce : pas de suppression de l'obligation de l'élection
  • EIRL : un projet d'instruction fiscale en consultation

• Société et marché financier

  • Associé : action en responsabilité contre le concoctant de la société, Com. 8 févr. 2011
  • Manquement d'initié : épilogue dans l'affaire « Marionnaud », Com. 8 févr. 2011

Droit Civil

• Contrat - Responsabilité - Assurance

  • Contrat d'architecte : refus du projet par le maître de l'ouvrage, Civ. 3e, 9 févr. 2011
  • Vices cachés : dépassement du délai d'exercice de l'action, Civ. 3e, 9 févr. 2011
  • Travaux réalisés par un professionnel : exclusion de garantie, Civ. 3e, 9 févr. 2011
  • Vol et accident de voiture : responsabilité civile des parents, Crim. 8 févr. 2001

• Famille - Personne - Succession

  • Biens communs : action en remboursement du compte courant d'associé, Civ. 1re, 9 févr. 2011
  • Droit de préemption des indivisaires : renonciation à la vente, Civ. 1re, 9 févr. 2011
  • Indivision post-communautaire : caducité de l'ordonnance de non-conciliation, Civ. 1re, 9 févr. 2011

Droit Immobilier

• Bail

  • Expulsion en cas de loyers impayés : pas de réduction des délais envisagée

• Copropriété

  • Action en justice du syndicat : action en liquidation d'une astreinte, Civ. 2e, 10 févr. 2011
  • Approbation des comptes : distinction des charges selon leur nature, Civ. 3e, 9 févr. 2011

Droit Pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Protection contre les disparitions forcées : publication de la convention internationale
  • Circulation des cyclistes à double sens dans les zones 30 existantes
  • Blanchiment : l'ordre des avocats de Paris devant la CEDH

• Procédure pénale

Droit public

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Modulation de la durée du travail : calcul des heures supplémentaires, Soc. 9 févr. 2011
  • Temps partiel : mention de la durée du travail dans le contrat, Soc. 8 févr. 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Arbitrage : appel contre l'ordonnance du juge d'appui, Civ. 1re, 9 févr. 2011
  • Ordonnance sur requête : respect du principe de la contradiction, Civ. 2e, 10 févr. 2011
  • Création de la Commission nationale des professions libérales

• Voie d'exécution

  • Saisie immobilière : audience d'orientation et contestation du débiteur, Civ. 2e, 10 févr. 2011
  • Saisie-attribution : contestation du tiers saisi, Civ.2e, 10 févr. 2011

Chroniques

• De la nécessité prise en compte des rompus dans le cadre de la transformation d'une SA en SAS - par Guillaume Krafft et Nicolas Maubert p. 605
• L'exécution provisoire du jugement et l'équilibre des intérêts des parties - par Mathieu Thiberge p. 610

Chroniques de la Cour de cassation

• Assemblée plénière - par Vincent Vigneau p. 618
• Première chambre civile - par Nathalie Auroy et Claude Creton p. 622
• Deuxième chambre civile - par Jean-Michel Sommer, Lise Leroy-Gissinger, Hugues Adida-Canac et Savinien Grignon Dumoulin p. 632

Notes

• Un tsunami pénitentiaire, note sous CEDH 20 janv. 2011 - par Jean-Paul Céré p. 643
• L'exception de litispendance internationale en matière de divorce, note sous Civ. 1re, 1er déc. 2010 - par Malik Laazouzi p. 647
• Questions prioritaires de mitoyenneté, note sous Cons. Const., 12 nov. 2010 - par Aline Cheynet de Beaupré p. 652
• Des imperfections du droit actuel des garanties autonomes, note sous Com. 5 oct. 2010 - par Olivier Gout p. 655
• L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques, note sous Civ. 1re, 30 sept. 2010 - par Laurène Mazeau p. 659