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Titre Illégalité du retrait de la mise à la retraite d'une fonctionnaire définitivement inapte à toute fonction (TA Rennes, 14 oct. 2010)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai - juin 2011
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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