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Titre L'administration n'a pas à notifier par écrit des ordres en vue de l'accomplissement des obligations de service inhérentes à l'affectation des agents (CAA Bordeaux, 22 févvr. 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai - juin 2011
Rubrique / Thématique
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