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Titre Décompte général : un arrêt libéral
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 365, 15 septembre 2008
Rubrique / Thématique
Alerte juridique
Page 36
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif travaux publics
Mots-clés (géographie)France