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Titre Escroquerie à la TVA : caractérisation des manœuvres frauduleuses, Crim. 6 avr. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 17 / 7466, 5 mai 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal