Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • Cautionnement solidaire : erreur dans les mentions manuscrites, Com. 5 avril 2011 (2 arrêts)
  • Crédits renouvelables : application de la réforme aux contrats en cours

• Consommation

  • Surendettement : victime bénéficiaire d'une réparation pécuniaire, Civ. 2e, 31 mars 2011

• Contrat d'affaires

  • Contrat de transport : portée de l'expertise sur la prescription, Com. 5 avril 2011

• Propriété intellectuelle

  • Marque communautaire : étendue de l'astreinte, CJUE 12 avr. 2011

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Indemnisation des accidents médicaux : pas de renvoi de la QPC, Civ. 1re, 31 mars 2011
  • Accidents de la circulation : situation des victimes par ricochet, Civ. 2e, 7 avr. 2011
  • Fonds de garantie des victimes : recours subrogatoire contre le transporteur, Civ. 2e, 7 avr. 2011
  • Assurance obligatoire : conduite en état alcoolique, Civ. 2e, 7 avr. 2011

• Famille – Personne - Succession

  • Hospitalisation d'office : violation de la Convention européenne par la France, CEDH 14 avr. 2011
  • Hospitalisation d'office : régularité de la mesure de placement, Civ. 1re, 8 avr. 2011

Droit immobilier

• Construction - Urbanisme

  • Durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Droit International et européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Conservation des données : la Commission européenne évalue son dispositif
  • Escroquerie à la TVA : caractérisation des manœuvres frauduleuses, Crim. 6 avr. 2011
  • La directive contre la traite des êtres humains est publiée

• Procédure pénale

  • Rapport annuel de la Cour de cassation : statut du ministère public
  • Mandat d'arrêt : QPC sur le délai de présentation au juge, Crim. 29 mars 2011
  • Refus de prélèvement biologique : retrait des réductions de peine, Pau, 31 mars 2011
  • Pourvoi formé : pouvoir spécial par courrier non signé, Crim. 16 mars 2011

Droit public

• Droit administratif

  • Simplification du droit : adoption de la loi « Warsmann »

• Droit constitutionnel

  • Les effets dans le temps des questions prioritaires de constitutionnalité

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Représentativité syndicale : seuil de 140 % au sein d'une UES, Soc. 5 avr. 2011
  • Modification du contrat de travail : modification des fonctions, Soc. 6 avr. 2011
  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi : égalité de traitement, Soc. 6 avr. 2011
  • Champ d'application du « référé dominical », Soc. 6 avr. 2011
  • Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail
  • Elections professionnelles : vote électronique, Soc. 5 avr. 2011
  • Protocole préélectoral : appréciation de la validité, Soc. 5 avr. 2011

• Sécurité sociale

  • Accident du travail : évaluation de la rente viagère, Civ. 2e, 7 avr. 2011
  • Pension de réversion : portée de l'existence d'un premier mariage, Civ. 2e, 7 avr. 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Honoraires d'avocat : application de la prescription quadriennale, Civ. 2e, 7 avr. 2011
  • Fusion avoué/avocat : dispenses pour accéder à certaines professions
  • Compétitivité juridique : vers la création d'un statut de l'avocat en entreprise ?

• Voie d'exécution

  • Saisie - attribution : pas d'attribution des sûretés, Civ. 2e, 7 avr. 2011

Chroniques

• Comment motiver les décisions de la cour d'assises ? - Michel Huyette p. 1158
• La loi LOPPSI 2 et le droit pénal des mineurs - Philippe Bonfils p. 1162
• Dissimulation du visage dans l'espace public : l'hypocrisie du juge constitutionnel trahie par la sincérité des circulaires ? - Olivier Cayla p. 1166

Chronique de la Cour de Cassation

• Troisième chambre civile - Anne-Catherine Monge p. 1171
• Chambre commerciale - Frédéric Arbellot p. 1177

Panorama

• Bail d'habitation – janvier 2010 – décembre 2010 - Nicolas Damas p. 1181

notes

• Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l'article L. 341-3 du code de la consommation, note sous Com. 8 mars 2011 - Yves Picod p. 1193
• La liberté de réunion dans les établissements d'enseignement supérieur : oui aux débats, non aux meetings, note sous CE 7 mars 2011 - Olivier Le Bot p. 1195
• Action de in rem verso et compensation : deux techniques « civilistes » en terrain « travailliste », note sous Soc. 12 janvier 2011 - Farida Khodri p. 1198
• Pollution du mandat de protection future pour le choix de l'organe protecteur, note sous Civ. 1re, 12 janv. 2011 - David Noguéro p. 1204