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Titre D'une motivation à l'autre (à propos de la décision 2011-113-115 QPC du Conseil Constitutionnel du 1er avril 2011)
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 17 / 7466, 5 mai 2011
Rubrique / Thématique
Point de vue
Page 1156