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Titre Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l'article L. 341-3 du code de la consommation, note sous Com. 8 mars 2011
Auteur Yves Picod
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 17 / 7466, 5 mai 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1193