Contenu de l'article

Titre Contrat d'assurance : interruption de la prescription biennale, Civ. 2e, 12 mai 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22 / 7471, 9 juin 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat – Responsabilité - Assurance