Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • Privilège des fournisseurs de tabac : imputation des paiements, Com. 17 mai 2011
  • TEG erroné: prescription de la nullité pour vice du consentement, Com. 17 mai 2011
  • Sanction des pratiques anticoncurrentielles : méthode de calcul

• Propriété intellectuelle

  • Loi de simplification du droit: aspects de droit de la propriété intellectuelle
  • Prix du livre numérique: publication de la loi

• Société et marché financier

  • Compte courant d'associé : remboursement à tout moment, Com. 10 mai 2011
  • Abus de pouvoirs: enrichissement personnel par rémunération excessive, Versailles, 19 mai 2011
  • Société d'exercice libéral : perte de la qualité d'associé, Civ. 1re, 26 mai 2011
  • Publication du rapport annuel 2010 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Sport et assurance : précisions ministérielles
  • Dispositif anti-Perruche : qu'est-ce qu'une instance en cours?, CE 13 mai 2011
  • Normes parasismiques : garantie décennale, Civ. 3e, 11 mai 2011
  • Responsabilité civile : incidences des courants électromagnétiques, Civ. 3e, 18 mai 2011
  • Garantie d'éviction : trouble de droit et imputabilité au vendeur, Civ. 3e, 11 mai 2011
  • Contrat d'assurance : interruption de la prescription biennale, Civ. 2e, 12 mai 2011

Droit immobilier

• Bail

  • Droit au bail : pas de renonciation par anticipation, Civ. 3e, 18 mai 2011

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Infractions après la cession d'un véhicule
  • Loi de simplification du droit: aspects pénaux
  • Fouilles en prison : bientôt une circulaire d'application
  • Débit de boissons : constitutionnalité de l'incapacité et de l'interdiction d'exploiter

• Presse et communication

  • Atteinte à la vie privée: obligation de notification préalable, CEDH 10 mai 2011

• Procédure pénale

  • Vers la création du parquet européen
  • Sans-papiers et peines d'emprisonnement : une jurisprudence divisée
  • Comment obtenir la copie d'une ordonnance d'homologation de plaider coupable?
  • Constitution de partie civile d'un syndicat professionnel, Crim. 10 mai 2011
  • Régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire, Civ. 1re, 18 mai 2011
  • Communication des réquisitions : observations complémentaires des parties, Crim. 27 avr. 2011
  • Appel pénal: modalités d'envoi des courriers, Crim. 27 avr. 2011

Droit public

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Représentativité syndicale : périmètre de désignation des délégués, Soc. 18 mai 2011
  • Représentativité syndicale : ordre public absolu du seuil de 10 %, Soc. 18 mai 2011
  • Représentativité syndicale : désaffiliation après élection, Soc. 18 mai 2011
  • Représentativité syndicale : désaffiliation et présomption de représentativité, Soc. 18 mai 2011
  • Représentativité syndicale : désaffiliation et seuil de 10 % des voix, Soc. 18 mai 2011
  • Représentativité syndicale : changement d'affiliation des élus, Soc. 18 mai 2011
  • Résiliation fautive d'un marché de transport de voyageurs, Soc. 17 mai 2011
  • Reprise d'entreprise: clause de maintien de l'emploi, Soc. 17 mai 2011
  • Nouvel accord de prévoyance : indemnisation de la perte de chance, Soc. 18 mai 2011

• Sécurité sociale

  • Pensions de réversion et cumul emploi-retraite

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Impartialité objective: prévisibilité de la position du juge, Civ. 1re, 18 mai 2011
  • Force exécutoire d'une transaction: contrôle du juge, Civ. 2e, 26 mai 2011
  • Mesure d'instruction : production de pièces par des tiers, Civ. 2e, 26 mai 2011

Chroniques

• Le contrôle de la nomenclature Dintilhac par la Cour de cassation - Hugues Adida-Canac p. 1497
• Réforme des professions vingt ans après - Daniel Soulez Larivière p. 1505

Panorama

• Droit de l'exécution, février 2010 - février 2011 - Anne Leborgne p. 1509

notes

• L'ordre public au préjudice de l'enfant, note sous Civ. 1re, 6 avr. 2011 [3 arrêts] - Dominique Berthiau et Laurence Brunet p. 1522
• L'introuvable abus de fonctions du préposé, note sous Civ. 2e, 17 mars 2011 - David Sindres p. 1530
• Le contrôle de la recevabilité de l'action en responsabilité exercée par l'associé à l'encontre du cocontractant de la société, note sous Com. 8 févr. 2011 - Xavier Boucobza et Yves-Marie Serinet p. 1535
• L'injusticiabilité d'une sanction parlementaire à l'épreuve des droits fondamentaux, note sous CE 28 mars 2011 - Olivier Renaudie p. 1540