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Titre Débit de boissons : constitutionnalité de l'incapacité et de l'interdiction d'exploiter
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22 / 7471, 9 juin 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
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