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Titre Régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire, Civ. 1re, 18 mai 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22 / 7471, 9 juin 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale