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Titre Le contrôle de la nomenclature Dintilhac par la Cour de cassation
Auteur Hugues Adida-Canac
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22 / 7471, 9 juin 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 1497