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Titre L'introuvable abus de fonctions du préposé, note sous Civ. 2e, 17 mars 2011
Auteur David Sindres
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22 / 7471, 9 juin 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1530